Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV/CGU)

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du service Comparateur Audit Énergétique, accessible à l'adresse https://comparateur-audit-energetique.fr. En utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

Article 1 : Identification du prestataire

Le service est édité et exploité par :

Raison sociale : AIT AKKACHE SOUFIANE
Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI)
Capital social : sans objet (entrepreneur individuel)
Siège social : 8 rue Maurice Demenitroux, 94000 Créteil
SIREN : 990 748 154
SIRET (siège) : 990 748 154 00012
Immatriculation : 990 748 154 R.C.S. Créteil
Code APE / NAF : 62.02A (Conseil en systèmes et logiciels informatiques)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR59 990 748 154
Adresse e-mail : contact@comparateur-audit-energetique.fr
Directeur de la publication : Soufiane Ait Akkache

Article 2 : Objet et description du service

Comparateur Audit Énergétique est un service de mise en relation. Il informe les entreprises sur l'obligation d'audit énergétique et les met en relation, à leur demande, avec des bureaux d'études tiers certifiés afin d'obtenir des devis. Comparateur Audit Énergétique ne réalise pas les audits, n'est pas un bureau d'études et n'intervient pas dans la relation contractuelle nouée entre l'utilisateur et le bureau d'études.

Article 3 : Prix et gratuité pour l'utilisateur

L'accès au site et la demande de mise en relation (demande de devis) sont gratuits pour l'utilisateur. Les devis émis par les bureaux d'études tiers sont sans engagement. Les prestations d'audit éventuellement souscrites sont facturées directement par le bureau d'études retenu, selon ses propres conditions.

Article 4 : Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de sa demande. Il garantit être habilité à transmettre les coordonnées professionnelles communiquées et à être contacté par les bureaux d'études partenaires aux fins de l'établissement d'un devis.

Article 5 : Responsabilité

Les informations publiées (notamment les fourchettes de prix et les éléments réglementaires) sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni un conseil juridique, ni un engagement contractuel. Le prix réel d'un audit est toujours établi sur devis par le bureau d'études.Comparateur Audit Énergétique ne saurait être tenu responsable de la qualité, des délais ou du contenu des prestations réalisées par les bureaux d'études tiers, ni d'une indisponibilité temporaire du site.

Article 6 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, visuels, logos, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.

Article 7 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du service est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 8 : Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.

Article 9 : Contact

Pour toute question relative au service ou aux présentes conditions : contact@comparateur-audit-energetique.fr.